Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
Loi N° 64-8 modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962
Loi N° 64-7 relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB.Du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national exercice 1963
Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -
Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique
Loi N° 65-33 modifiant la loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création de la taxe civique d'investissement
Loi N° 65-16 ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
