LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire

Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux

Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé

Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.