Loi N° 61-28 relative aux indemnités parlementaires
Loi N° 61-37 fixant les éléments de rémunération mensuelle des membres du gouvernement et du président de la cours suprême
Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -
Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 90-037 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1990
Loi N° 92-003 portant règlement financier de l'assemblée nationale
Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
