Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-18 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Sans titre Ajouter au presse-papier Fait partie de Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin