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Description archivistique
Secrétariat Général du Gouvernement Lois Avec documents numériques
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Loi N° 2016-15 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 2016-15 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.