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Description archivistique
Secrétariat Général du Gouvernement cour des comptes Avec documents numériques
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Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes