Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
Loi N° 2009-22 portant institution du médiateur de la république
Loi N° 2016-17 portant création des Chambres d'agriculture en République du Bénin
Loi N° 82-008 régissant les rapports entre l'état, les offices, les société d'état, les sociétés d'économie mixte et celles dans lesquelles l'état a une prise de participation et fixant leurs modalités de gestion
Loi N° 84-005 du 15 mars 1984 abrogeant les lois et ordonnances antérieures créant des Sociétés d'Etat , des Officiers ou des Commissions et Organismes Nationaux
Loi N° 90-020 définissant le drapeau de la République du Bénin, Emblème National
Loi N° 92-022 portant institution d'une chambre de commerce et d'industrie en république du bénin
Loi N° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement, des Offices à caractères social, culturel et scientifique
Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou
Loi N° 97-025 du 18 juillet 1997 sur le Contrôle des Drogues et des Précurseurs.
