Loi N° 2011-030 portant autorisation de ratification de la convention de la Commission africaine de l'énergie, adoptée à Lusaka en Zambie, le 11 juillet 2001
Loi N° 65-30 portant prelèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (Essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuzes ou fermentées , et alcooliques
Loi N° 65-1 rendant obligatoire la souscription d'assurance par tout utilisateur d'un véhicule à moteur terrestre
Loi N° 83-004 portant fiscalités minières en République Populaire du Bénin
Loi N° 96-002 portant autorisation la ratification de l'Accord de Prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien relatif au projet de Construction de la route PARAKOU-DJOUGOU- NATITINGOU
Loi N° 2000-03 portant autorisation de ratification de l'accord d'assistance technique signé le 03 novembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement de l'étude de faisabilité et d'avant-projet détaillé de la route KEREMOU- SEGBANA
Loi N° 2013-18 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à cotonou , le 12 février 2013 entre la république du bénin et la banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les communes de ouidah, bohicon, pobè, sakété et dassa-zoumé en république du bénin
Loi N° 2013-17 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les communes de Kétou, Tchaourou et Savè (phase 2) et Kpomassè
Loi N° 2010-38 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 07 mars 2010 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (BIO) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route kandi-ségbana-frontière du nigéria
Loi N° 2010-39 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 07 mars 2010 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (BIO) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route kandi-ségbana-frontière du nigéria.
