CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N°2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice
Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin
