Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
- CDIJ L65-8
- Lois
- 23 juin 1965
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 84-009 du 15 mars 1984 portant contrôle des denrées alimentaires
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Loi N° 2007-21 portant protection du consommateur en République du Bénin.
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