Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à hararé (Zimbabwé), le 10juillet 2014. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2024-12 Lois 15 mars 2024 Assemblée Nationale du Bénin