Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Loi N° 2020-28 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises