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Description archivistique
Loi cadre OBLIGATIONS RESPONSABILITE Avec documents numériques
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Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.
Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.