- L 2020-07
- Lois
- 17 Février 2020
Secrétariat Général du Gouvernement
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
2 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
Assemblée Nationale du Bénin