![](/images/icons-large/icon-archival.png)
Showing 3 results
Archival description2 results with digital objects Show results with digital objects
![Loi N° 95-007 portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative, à l'esclavage du 25 Septembre 1926.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/0/7/0/07083e4862cc49ef4ae25a966add58b461975ccc442491bd8a94e1be419aa01d/L_142.jpg)
Loi N° 95-007 portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative, à l'esclavage du 25 Septembre 1926.
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif