LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

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Loi N° 2006-011 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moy...

Loi N° 2006-011 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux.

CDIJ L2006-011
Lois
17 Août2006

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$Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d&#...$

Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.

CDIJ L2012-26
Lois
07 août 2012

Assemblée Nationale du Bénin