Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
- CDIJ L86-009
- Lois
- 26 février 1986
Assemblée Nationale du Bénin
Juridiction pénale
Référentiel
Code
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Termes hiérarchiques
Juridiction pénale
Terme générique DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
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- Terme spécifique d'Exception
- Terme spécifique De droit commun
Termes équivalents
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