Lois L2001-30 - Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale

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CDIJ L2001-30

Titre

Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale

Date(s)

  • 11 Décembre 2001 (Production)

Niveau de description

Lois

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5 pages

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(1960)

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