L2002-015
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-13
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français
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
L2002-015
30 Décembre 2002
33 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
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