Loi N° 2003-11 du 09 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Réglementation du commerce et de l'économie
09 juillet 2003
application/pdf
2 pages
http://legis.cdij.bj/loi-n-2003-11-du-09-juillet-2003-portant-autorisation-de-ratification-du-protocole-a-sp-1-12-0-1-de-la-cedeao-sur-la-d-mocratie-et-la-bonne-gouvel11ance-additionnel-au-protocole-relatif-au-m-canisme-de-pr-vention-de-gestion-de-r-glemen
L2003-11
https://legis.cdij.bj/index.php/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Bénin