L2004-01
Loi N° 2004-01 du 11 février 2004 portant autorisation de ratification de protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine
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français
Loi N° 2004-01 du 11 février 2004 portant autorisation de ratification de protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine
L2004-01
2004
2 pages
Publié
Final
Assemblée Nationale du Bénin
Accord
ETAT ADMINISTRATION POUVOIRS PUBLICS
COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL
Afrique