LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

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Loi N° 2005-08 du 27 Janvier 2005 portant autorisation de ratification de l'accord de financement n° 3990 BEN signé le 04 novembre 2004 entre la république du bénin et l'association internationale de développement (AID) dans le cadre du financement du projet national d'appui au développement conduit par les communautés (PNDCC)