Loi N° 2010-17 portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d'exécution adoptée à la haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l'UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles à savoir: - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armé, adopté à la haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (PaysBas), le 26 mars 1999.
