Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Infraction
Violence
09 Janvier 2011
application/pdf
12 pages
http://legis.cdij.bj/loi-n-2011-026-portant-pr-vention-et-r-pression-des-violences-faites-aux-femmes
L2011-026
https://legis.cdij.bj/index.php/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Bénin