L2012-15
Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-14
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français
Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
L2012-15
18 mars 2013
169 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Bénin