L2013-01
Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-14
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français
Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin
L2013-01
14 août 2013
114 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
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Final
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