L2013-05
Loi N° 2013-05 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-14
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français
Loi N° 2013-05 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.
L2013-05
27 Mai 2013
193 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Collectivité territoriale
Bénin