LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin
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L65-10 - Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey
Rapports
Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey
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