Lois L65-23 - Loi N° 65-23 autorisant la ratification de la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine

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CDIJ L65-23

Titre

Loi N° 65-23 autorisant la ratification de la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine

Date(s)

  • 08 juillet 1965 (Production)

Niveau de description

Lois

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