L81-009
Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-12
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français
Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
L81-009
10 octobre 1981
67 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
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