L86-006
Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-15
Générer par Access to Memory (AtoM) 2.4.0 2021-09-12 20:56 UTC
français
Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat
L86-006
26 février 1986
1 page
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Constitution
Défense nationale
Sécurité publique
Bénin