Lois L86-013 - Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

Ouvrir Document numérique originale

Zone d'identification

Cote

CDIJ L86-013

Titre

Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

Date(s)

  • 26 février 1986 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

73 pages

Zone du contexte

Nom du producteur

Nom du producteur

Mots-clés

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Zone du contrôle de la description

Statut

Final