L88-005
Loi N° 88-005 relative à la création , à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-15
Générer par Access to Memory (AtoM) 2.4.0 2024-03-29 01:50 UTC
français
Loi N° 88-005 relative à la création , à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques
L88-005
26 avril 1988
34 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Constitution
Bénin