Loi N° 89-015 portant amendement et approbation de :Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 19881 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé Assemblée Nationale du Bénin Secrétariat Général du Gouvernement Constitution Banque 12 Mai 1989 application/pdf 2 pages https://legis.cdij.bj/loi-n-89-015-portant-amendement-et-approbation-de-d-cision-loi-n-88-004-anrcp-du-12-septembre-19881-portant-cr-ation-dun-privil-ge-au-profit-de-la-banque-commerciale-du-b-nin-et-organisation-de-la-proc-dure-de-recouvrement-de-ses-cr-an L89-015 Bénin