Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Finances
07 juillet 1994
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2 pages
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L94-007
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