Identity area
Reference code
CDIJ L94-007
Title
Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
Date(s)
- 07 juillet 1994 (Creation)
Level of description
Lois
Extent and medium
2 pages
Context area
Name of creator
Name of creator
Name of creator
Biographical history
Le Centre de Documentation et d’Information Juridique (CDIJ) est un carrefour incontournable de l’information juridique au Bénin.
Une Bibliothèque d’ouvrages juridiques d’environ quatre milles (4 000) volumes
Un Centre de ressources numériques qui donne accès à des bases de données d’informations juridiques
Deux salles de conférences
Le CDIJ est un lieu hautement sécurisé et d’accès facile. Il est logé dans l’enceinte de la Cour d’appel de Cotonou.
Une Bibliothèque d’ouvrages juridiques d’environ quatre milles (4 000) volumes
Un Centre de ressources numériques qui donne accès à des bases de données d’informations juridiques
Deux salles de conférences
Le CDIJ est un lieu hautement sécurisé et d’accès facile. Il est logé dans l’enceinte de la Cour d’appel de Cotonou.
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
Script of material
Language and script notes
Physical characteristics and technical requirements
Finding aids
Allied materials area
Existence and location of originals
Existence and location of copies
Related units of description
Notes area
Alternative identifier(s)
Access points
Subject access points
Name access points
- Assemblée Nationale du Bénin (Creator)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Creator)
- Centre de Documentation et d'Information Juridique (Creator)
Genre access points
Description control area
Description identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Status
Final
Level of detail
Dates of creation revision deletion
Language(s)
Script(s)
Sources
Digital object metadata
Filename
L._1994-07.pdf
Latitude
Longitude
Media type
Text
Mime-type
application/pdf
Filesize
51.9 KiB
Uploaded
December 14, 2018 10:41 AM