Lois L94-007 - Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.

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Cote

CDIJ L94-007

Titre

Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.

Date(s)

  • 07 juillet 1994 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

2 pages

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(1960)

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