Loi N° 95-007 portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative, à l'esclavage du 25 Septembre 1926.
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Convention internationale
Droit de l'homme
Droit de la personne humaine
22 août 1995
application/pdf
2 pages
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L95-007
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Centre de Documentation et d'Information Juridique
Bénin