LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

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Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .