Lois L 96-013 - Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992

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CDIJ L 96-013

Titre

Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992

Date(s)

  • 11 Juillet 1996 (Production)

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Lois

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2 pages

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(1960)

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