L97-020
Loi N° 97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales
Centre de Documentation et d'Information Juridique
2018-12-13
Générer par Access to Memory (AtoM) 2.4.0 2024-03-29 11:33 UTC
français
Loi N° 97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales
L97-020
17 juin 1997
12 pages
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Publié
Final
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Personnel de santé
Bénin