Loi N° 2017-26 du 12 octobre 2017 portant autorisation de ratification de I'accord de prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM ll).
Assemblée Nationale du Bénin
Secrétariat Général du Gouvernement
Convention internationale
12 octobre 2017
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L2017-26
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Centre de Documentation et d'Information Juridique
Bénin