CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
- CDIJ L 2022-09
- Lois
- 27 Juin 2022
Assemblée Nationale du Bénin
Magistrat
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Magistrat
Terme générique Organisation juridictionnelle
Magistrat
Termes équivalents
Magistrat
Termes associés
Magistrat
5 résultats pour Magistrat
5 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
- CDIJ L83-005
- Lois
- 17 Mai 1983
Assemblée Nationale du Bénin
- CDIJ L 2018-02
- Lois
- 02 juillet 2018
Assemblée Nationale du Bénin
- CDIJ L 2018-33
- Lois
- 05 octobre 2018
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
- CDIJ L 2022-06
- Lois
- 27 Juin 2022
Assemblée Nationale du Bénin