LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

Paix et sécurité sociale

Taxonomy

Subjects

Code

Scope note(s)

Source note(s)

Display note(s)

Hierarchical terms

Paix et sécurité sociale

BT DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Paix et sécurité sociale

Equivalent terms

Paix et sécurité sociale

Associated terms

Paix et sécurité sociale

1 Results for Paix et sécurité sociale

Sort by:

1 results directly related Exclude narrower terms

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 2...

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées

CDIJ L 2022-37
Lois
20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin