Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
- CDIJ L 2022-29
- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
Privilèges
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Privilèges
Terme générique Sûreté réelles
Privilèges
- Terme spécifique Auteurs d'oeuvres intellectuelles
- Terme spécifique Auxilliaire salarié
- Terme spécifique Bailleur d'immeuble
- Terme spécifique Commissionnaire
- Terme spécifique Conservateur
- Terme spécifique Entreprises de travaux
- Terme spécifique Frais d'inhumation
- Terme spécifique Frais de justice
- Terme spécifique Généraux
- Terme spécifique Spéciaux
- Terme spécifique Transporteur terrestre
- Terme spécifique Vendeur de fonds de commerce
- Terme spécifique Vendeur de meubles
Termes équivalents
Privilèges
Termes associés
Privilèges
3 résultats pour Privilèges
- CDIJ L 2022-30
- Lois
- 20 décembre 2022
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