Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
- CDIJ L2017-02
- Lois
- 03 mai 2017
Assemblée Nationale du Bénin
Propriété
Référentiel
Code
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Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Propriété
Terme générique BIENS ET PROPRIETES
Propriété
- Terme spécifique Accession
- Terme spécifique Attribut
- Terme spécifique Bail
- Terme spécifique Bornage
- Terme spécifique Copropriété
- Terme spécifique Démembrement
- Terme spécifique Indivision
- Terme spécifique Mitoyenneté
- Terme spécifique Possession
- Terme spécifique Prescription acquisitive
- Terme spécifique Publicité foncière
- Terme spécifique Régime coutumier
- Terme spécifique Servitude
- Terme spécifique Titre de propriété
- Terme spécifique Trouble de voisinage
Termes équivalents
Propriété
Termes associés
Propriété
5 résultats pour Propriété
1 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
Loi N° 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au dahomey
- CDIJ L65-25
- Lois
- 14 août 1965
Assemblée Nationale du Bénin
- CDIJ L 2018-12
- Lois
- 02 juillet 2018
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
- CDIJ L 2022-29
- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
- CDIJ L 2022-30
- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin