Recevabilité
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Recevabilité
Terme générique Action civile
Recevabilité
- Terme spécifique Prescription
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"