- CDIJ L89-017
- Lois
- 12 mai 1989
Assemblée Nationale du Bénin
Sûretés personnelles
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Sûretés personnelles
Terme générique OBLIGATIONS RESPONSABILITE
Sûretés personnelles
- Terme spécifique Cautionnement
- Terme spécifique Garantie autonome
- Terme spécifique Lettre d'intention
Termes équivalents
Sûretés personnelles
Termes associés
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1 résultats pour Sûretés personnelles