Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
- CDIJ L65-36
- Lois
- 07 Octobre 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Statut de la magistrature
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Statut de la magistrature
Terme générique Pouvoir judiciaire
Statut de la magistrature
Termes équivalents
Statut de la magistrature
Termes associés
Statut de la magistrature
3 résultats pour Statut de la magistrature
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
- CDIJ L65-5
- Lois
- 20 avril 1965
Assemblée Nationale du Bénin
- CDIJ L 2018-33
- Lois
- 05 octobre 2018
Assemblée Nationale du Bénin