- CDIJ L 2018-33
- Lois
- 05 octobre 2018
Assemblée Nationale du Bénin
Statut de la magistrature
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Statut de la magistrature
Terme générique Pouvoir judiciaire
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Termes associés
Statut de la magistrature
3 résultats pour Statut de la magistrature
3 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
- CDIJ L65-36
- Lois
- 07 Octobre 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
- CDIJ L65-5
- Lois
- 20 avril 1965
Assemblée Nationale du Bénin